Vos droits en matière de protection des données (RGPD)

1. Droits des personnes concernées

Vous pouvez demander à l'établissement :

• Accès — savoir quelles données il détient sur vous ou votre enfant, par exemple dans une candidature déposée en ligne, et en recevoir une copie.
• Rectification — corriger une information inexacte : un nom mal orthographié, une date de naissance erronée, un numéro obsolète.
• Effacement — supprimer une candidature, ses documents ou un message, dans les limites du point 2.
• Limitation — geler l'usage d'une donnée le temps d'examiner une contestation.
• Portabilité — recevoir une copie des données fournies, dans un format lisible par machine.
• Opposition — refuser un traitement qui n'est pas nécessaire à l'étude de votre demande.

2. Limites

Effacer une candidature en cours d'étude revient à la retirer : l'établissement ne pourra plus l'examiner. Le registre des demandes relatives aux données est conservé, car il prouve que chaque demande a été traitée. Lorsqu'un élève est inscrit, son dossier se poursuit au secrétariat, hors de ce site, et les demandes qui le concernent s'adressent directement au secrétariat. Une demande qui ne peut pas être satisfaite est refusée de façon motivée, et non ignorée.

3. Mineurs et droits parentaux

Les élèves sont pour la plupart mineurs. Les droits ci-dessus sont alors exercés par le titulaire de l'autorité parentale ou le tuteur légal enregistré auprès de l'établissement. L'établissement vérifie cette qualité avant de communiquer ou de modifier quoi que ce soit : une demande concernant un enfant ne sera pas satisfaite auprès d'une personne qui ne figure pas comme responsable de cet enfant, par exemple dans la candidature déposée.

4. Modalités d'exercice des droits

Utilisez le formulaire ci-dessous, ou adressez-vous directement au secrétariat. Indiquez un moyen de vous répondre et, si vous la connaissez, la référence de la candidature (elle commence par CAND-) : cela évite une demande de précisions et accélère le traitement. L'établissement peut avoir besoin de vérifier votre identité avant de communiquer des données concernant un enfant.

5. Formulaire de demande

6. Délais de réponse

L'établissement répond sous un mois à compter de la réception de la demande. Si la demande est complexe, ce délai peut être prolongé ; vous en serez informé, avec le motif.

7. Droit de réclamation

Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir l'autorité compétente en matière de protection des données personnelles à Madagascar (CMIL).